Actualités

. Réparation du préjudice d'anxiété pour les salariés exposés à l'amiante

Dans une décision rendue le 5 avril 2019, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence dans le cadre de l'exposition des salariés à l'amiante. La décision indique que même s'il n'a pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'art. 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l'amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave, peut demander la réparation d'un préjudice d'anxiété sur le fondement du droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur. Il devra en apporter la preuve.

. Lotissement : la clause relative à la hauteur des haies n'est pas de nature réglementaire

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle l'importance d'une rédaction judicieuse du cahier des charges d'un lotissement.

Arrêt n°766 du 12 juillet 2018 (17-21.081) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

. Propriété : la prescription trentenaire doit se prouver

Dans son arrêt du 17 mai 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle les règles concernant l’évocation du droit de prescription trentenaire en matière de propriété immobilière. 

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Arrêt n° 475 du 17 mai 2018 (16-15.792) - Cour de cassation - Troisième chambre civile