Honoraires

Les honoraires sont déterminés conformément aux dispositions légales applicables et aux règles édictées par le Conseil National des Barreaux.

La fixation des honoraires se fait en conformité avec les critères de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 11.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, à savoir : 

- le temps consacré à l'affaire ; 

- le travail de recherche ; 

- la nature et la difficulté de l'affaire ; 

- l'importance des intérêts en cause ; 

- l'incidence des frais et charges du cabinet ; 

- la notoriété de l'avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience, sa             spécialisation ; 

- les avantages et le résultat obtenus au profit du client, ainsi que le service

   rendu à celui-ci.

Conformément à l'article 11.6 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, l'avocat peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraire. Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier. à défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n°2205-790 du 12 juillet 2005. il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.