Notre cabinet travaille en étroite collaboration avec le cabinet toulousain spécialiste des projets immobiliers CPI Consultant. Nous vous accompagnons dans la rédactions des :
Règlements de copropriété
Le règlement de copropriété définit les règles de fonctionnement d'un ensemble d'immeubles et précise les droits et les obligations des copropriétaires.
Servitudes
La servitude telle que prévue aux articles 637 et suivants du Code civil est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (le fond servant), au profit du propriétaire d'un autre bien (le fond dominant). Il peut s'agir par exemple d'un droit de passage ou d'une servitude de vue. Dans le cadre d'un achat immobilier, il est important de vérifier si une servitude est attachée à la propriété.
Statuts d'Association de Syndicat Libre (ASL)
Les associations syndicales libres (ASL) se développent principalement dans le domaine des lotissements et ensembles immobiliers. Elles ont pour objet d'entretenir et gérer les biens et ouvrages d'intérêt commun (voirie, réseaux, etc...) et d'assurer le respect du cahier des charges.
Maître Julia Sassi-Czerniejewski - 6, rue des Ecoles 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse
Téléphone cabinet : 05 58 74 28 16 email : j.sassicz@gmail.com